Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 176.4
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Texte intégral
Réunions et président du comité consultatif d’un district rural
2021, ch. 44, art. 4
176.4(1)Le comité consultatif d’un district rural tient au moins quatre réunions ordinaires chaque année.
176.4(2)Le comité consultatif choisit un président en son sein.
176.4(3)Le président du comité consultatif occupe le poste de membre du conseil d’administration de la commission des services régionaux pour la région de services du district rural.
2021, ch. 44, art. 4